Article 44

Les résolutions de l'assemblée générale prévue à l'article 43 du présent code réunie, en session ordinaire sont prises selon les conditions de majorité et de quorum exigées par la forme de la société.
Les associés liquidateurs ont le droit au vote.
Au cas où ces conditions ne sont pas réunies, le liquidateur doit saisir le jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

des référés qui prendra la décision qu’il jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

opportune.
Tout intéressé peut, également, engager la même procédure. (LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°2005-65 du 27 juillet 2005, art. 1er)