Article 43

Avant l'expiration de son mandat, le liquidateur doit convoquer l'assemblée générale à laquelle il communique les comptes de la liquidationLiquidation

Le processus de règlement des dettes et de la distribution des actifs en cas de faillite.

ainsi qu'un rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

sur les opérations de la liquidation.
Avant la tenue de l'assemblée, tout associé pourra prendre communication des documents comptables et sociaux conformément aux stipulations des statuts ou, à défaut, selon les dispositions du présent code.
A défaut de convocation de l'assemblée générale par le liquidateur, tout intéressé pourra saisir le jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

des référés afin de faire désigner un mandataireMandataire

Une personne ou une entité agissant au nom d'une autre personne ou entité.

pour procéder à cette convocation.