Article 265

Les commissaires aux comptes ne peuvent percevoir de rémunérations autres que celles prévues par la loi, ni bénéficier d'aucun avantage par convention. Toute désignation, quelle qu’en soit la modalité, du ou des commissaires aux comptes doit être notifiée, selon les cas, à l’ordre des experts comptables de Tunisie ou à la compagnie des comptables de Tunisie par le président-directeur général ou du directoire de la société et par le ou les commissaires aux comptes désignés, et ce, par lettre recommandée avec accuséAccusé

Une personne accusée d'avoir commis une infraction pénale.

de réception dans un délai de dix jours à compter de la tenue de l’assemblée générale qui a procédé à cette nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

en ce qui concerne le président-directeur général ou le directoire, et à compter de l’acceptation des fonctions en ce qui concerne le ou les commissaires aux comptes pour la notificationNotification

La notification est le fait de porter officiellement à la connaissance d'une personne une décision, un acte ou une information par des moyens légaux.

leur incombant. (LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2005-65 du 27 juillet 2005 ,art. 1er)
Toute désignation ou renouvellement de mandat de commissaire aux comptes doit faire l'objetObjet

Le matériau sur lequel l'orateur ou l'écrivain construit ses propos

d'une publication au journal officielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

et dans deux journaux quotidiens dont l'un est en langue arabe dans le délai d'un mois à compter du jour de la désignation ou du renouvellement.