Article 268

Le ou les commissaires aux comptes qui se trouvent dans l'impossibilité d'exécuter leurs missions doivent en avertir 1a société et lui restituer, dans le mois qui suit la date de l'empêchement, les documents en leur possessionPossession

La possession en droit désigne le fait d'exercer un contrôle physique sur un bien avec l'intention de le posséder.

accompagnés d'un rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

motivé. Ils doivent également en aviser le conseil de l'ordreConseil de l'ordre

Organe organisationnel pour une association, ou nom d'un lieu où un groupe de personnes se réunit pour discuter ou prendre des décisions.

des experts comptables de Tunisie dans les mêmes délais.