Article 278
Code des sociètés commerciales
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L'assemblée générale ordinaire prend toutes les décisions autres que celles relatives aux questions visées aux articles 291 à 295, aux articles 288 et 300 et aux articles 307 à 310 du présent code. Elle ne délibère valablement sur première convocation que si les actionnaires présents ou représentés détiennent au moins le tiers au moins des actions conférant à leur titulaire le droit au vote. ( n°2005-65 du 27 juillet 2005, art. 3)
A défaut de quorum, une deuxième assemblée est tenue sans qu'aucun quorum ne soit requis. Entre la première et à la deuxième convocation un délai minimum de quinze jours doit être observé. L'assemblée générale statue à la majorité des voix des actionnaires présents ou représentés. Tout actionnaire peut voter par ou se faire représenter par toute personne munie d'un mandat spécial. En cas de vote par correspondance, la société doit mettre à la disposition des actionnaires un formulaire spécial à cet effet. Le vote émis de cette manière n'est valable que si la apposée au formulaire est légalisée. Il n'est tenu compte que des votes reçus par la société avant l'expiration du jour précédant la réunion de l'assemblée générale. Le vote par doit être adressé à la société par lettre recommandée avec de réception.
A défaut de quorum, une deuxième assemblée est tenue sans qu'aucun quorum ne soit requis. Entre la première et à la deuxième convocation un délai minimum de quinze jours doit être observé. L'assemblée générale statue à la majorité des voix des actionnaires présents ou représentés. Tout actionnaire peut voter par ou se faire représenter par toute personne munie d'un mandat spécial. En cas de vote par correspondance, la société doit mettre à la disposition des actionnaires un formulaire spécial à cet effet. Le vote émis de cette manière n'est valable que si la apposée au formulaire est légalisée. Il n'est tenu compte que des votes reçus par la société avant l'expiration du jour précédant la réunion de l'assemblée générale. Le vote par doit être adressé à la société par lettre recommandée avec de réception.
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