Article 259
Code des sociètés commerciales
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AR
( n° 2005-65 du 27 juillet 2005, art. 1er) Les fonctions de commissaire aux comptes peuvent être assurées par les personnes physiques et par les sociétés professionnelles qui y sont légalement habilitées. Le commissaire aux comptes doit tenir un registre spécial conformément à la législation en vigueur.
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