Article 182

La responsabilitéResponsabilité

L'obligation de répondre de ses actes devant la loi ou de dédommager un préjudice causé

des fondateurs de la société constituée ne faisant pas appelAppel

La procédure par laquelle une décision judiciaire est contestée rendue en premiere instance

public à l'épargne est soumise aux dispositions de l'article 177 du présent code. L’inobservation des dispositions de l’article 160, de l’alinéa 2 de l’article 164, des articles 165 et 166, de l’article 167 à l’exception des numéros (5) et (7) de son alinéa 1er, et de l’article 168 du présent code entraîne la nullité de la société. Cette nullité ne peut être opposée aux tiers, ni par la société ni par les actionnaires. (LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2005-65 du 27 juillet 2005, art 1er)
Si la société ou ses actes et délibérations ont été déclarés nuls conformément à l'alinéa précédent, les fondateurs auxquels la nullité est imputable et les premiers membres du conseil d'administration, sont responsables solidairement envers les tiers et les actionnaires du dommage résultant de cette annulation.