Article 316
Code des sociètés commerciales
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Sont réputées actions de numéraire :
- Celles dont le montant est libéré en espèces ou par compensation ou celles qui sont émises par suite d'une incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission au capital. ( n°2005-65 du 27 juillet 2005, art. 3)
- Celles dont le montant résulte pour partie d'une incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission et pour partie d'une libération en espèces. A l'exception des actions libérées en espèces les actions de numéraires doivent être intégralement libérées lors de la souscription. Toutes autres actions sont des actions d'apport. ( n°2005-65 du 27 juillet 2005,art. 3)
- Celles dont le montant est libéré en espèces ou par compensation ou celles qui sont émises par suite d'une incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission au capital. ( n°2005-65 du 27 juillet 2005, art. 3)
- Celles dont le montant résulte pour partie d'une incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission et pour partie d'une libération en espèces. A l'exception des actions libérées en espèces les actions de numéraires doivent être intégralement libérées lors de la souscription. Toutes autres actions sont des actions d'apport. ( n°2005-65 du 27 juillet 2005,art. 3)
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