Article 86

Chaque associé dans une société en participation a le droit de céder ses parts à l'un de ses co-associés conformément aux stipulations des statuts. II ne peut les céder à un tiers que si ses co-associés ont refusé l'offre d'achat dans le délai de 3 mois qui suit la date de l'offre. En cas de cession des parts à un tiers la société se transforme en société en nom collectif.