Article 167
Code des sociètés commerciales
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La souscription doit être constatée par un bulletin de souscription signé des souscripteurs ou de leurs mandataires et mentionnant :
1) - le nom, prénom et domicile du souscripteur. 2) - la dénomination et la forme de la société. 3) - le siège social. 4) - l'indication sommaire de l' social. 5) la référence au numéro du Journal de la République Tunisienne où a été publiée la notice prévue à l'article 164 du présent code. 6) - le montant du capital, en précisant la part du capital à réaliser en numéraire et celle qui consiste en apports en nature. 7) - la date du dépôt du projet des statuts au greffe du de première instance en application de l'article 163 du présent code. 8) - l'établissement bancaire ainsi que le numéro du compte où seront déposés les fonds provenant de la souscription. ( n°2005-65 du 27 juillet 2005, art. 3)
Une copie du bulletin de souscription est remise aux souscripteurs et mention de cette remise doit figurer au dit bulletin.
1) - le nom, prénom et domicile du souscripteur. 2) - la dénomination et la forme de la société. 3) - le siège social. 4) - l'indication sommaire de l' social. 5) la référence au numéro du Journal de la République Tunisienne où a été publiée la notice prévue à l'article 164 du présent code. 6) - le montant du capital, en précisant la part du capital à réaliser en numéraire et celle qui consiste en apports en nature. 7) - la date du dépôt du projet des statuts au greffe du de première instance en application de l'article 163 du présent code. 8) - l'établissement bancaire ainsi que le numéro du compte où seront déposés les fonds provenant de la souscription. ( n°2005-65 du 27 juillet 2005, art. 3)
Une copie du bulletin de souscription est remise aux souscripteurs et mention de cette remise doit figurer au dit bulletin.
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