Article 224

II peut être stipulé par les statuts de toute société anonymeSociété Anonyme

Une Société Anonyme (SA) est une forme de société commerciale où la responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leurs actions.

que celle-ci est régie par les dispositions des articles 225 à 257 du présent code. Dans ce cas, la société reste soumise à l'ensemble des règles applicables aux sociétés anonymes à l'exclusion de celles prévues aux articles 189 à 221 du présent code. L'assemblée générale extraordinaireExtraordinaire

Aller au-delà, miner et invalider l’ordinaire.

peut décider, au cours de l'existence de la société du choix de ce mode d'administration ou de sa suppression.