Article 207

Les membres du conseil d’administration sont solidairement responsables, conformément aux règles de droit commun, envers la société ou envers les tiers, de leurs faits contraires aux dispositions du présent code ou des fautes qu’ils auraient commises dans leur gestion, notamment en distribuant ou en laissant distribuer, sans opposition, des dividendes fictifs, sauf s’ils établissent la preuvePreuve

Des éléments présentés pour établir la vérité des faits dans une affaire juridique.

de la diligence d’un entrepreneur avisé et d’un mandataireMandataire

Une personne ou une entité agissant au nom d'une autre personne ou entité.

loyal.