Article 213

Le président directeur général de la société est considéré comme commerçant pour l'application des dispositions du présent code. En cas de failliteFaillite

La faillite est une situation juridique dans laquelle une personne ou une entreprise est incapable de rembourser ses dettes. Elle peut entraîner une liquidation des actifs pour payer les créanciers.

de la société, le tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

peut soumettre le président directeur général ou le directeur général adjoint aux déchéances attachées par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

à 1a faillite. Le tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

peut toutefois l'en affranchir s'il prouve que la failliteFaillite

La faillite est une situation juridique dans laquelle une personne ou une entreprise est incapable de rembourser ses dettes. Elle peut entraîner une liquidation des actifs pour payer les créanciers.

n'est pas imputable à des fautes graves commises dans la gestion de la société. Dans le cas où le président directeur général se trouverait empêché d'exercer ses fonctions le président directeur général adjoint ou l'administrateur délégué encourent, dans la limite des fonctions qu'ils ont assurées, la responsabilitéResponsabilité

L'obligation de répondre de ses actes devant la loi ou de dédommager un préjudice causé

définie par le présent article aux lieu et place du président.