Article 471

La société mère ayant un pouvoir de droit ou de fait sur d’autres sociétés au sens de l’article 461 du présent code doit établir, outre ses propres états financiers annuels et son propre rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

de gestion, des états financiers consolidés conformément à la législation comptable en vigueur et un rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

de gestion relatif au groupe de sociétés. Les états financiers consolidés sont soumis à l’audit du ou des commissaires aux comptes de la société mère qui doivent être inscrits au tableau de l’ordre des experts comptables de Tunisie. (LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2005-96 du 18 octobre 2005, art. 6)
Abstraction faite de la possibilité d’effectuer toutes les investigations auprès de l’ensemble des sociétés membres du groupe, qu’il jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

nécessaires, le commissaire aux comptes ne certifie les états financiers consolidés qu’après avoir consulté les rapports des commissaires aux comptes des sociétés appartenant au groupe lorsque celles-ci sont soumises à l’obligation de désigner un commissaire aux comptes.