Article 472

La société mère doit mettre, à son siège, à la disposition de tous les associés les états financiers consolidés ainsi que le rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

de gestion du groupe et le rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

du commissaire aux comptes de la société mère, au moins un mois avant la réunion de l’assemblée générale de ses associés. La société mère doit publier ses états financiers consolidés dans un journal quotidien paraissant en langue arabe, et ce, dans le délai d’un mois de leur approbation.