Article 470

La société mère est tenue de mentionner au registre de commerce les sociétés appartenant au groupe et toute société doit mentionner son appartenance au groupe, au même registre, ainsi que la cessation de celle-ci et la société mère dont elle dépend. Elle doit, le cas échéant, mentionner, dans son propre rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

de gestion, son appartenance au groupe de sociétés. La société holding est tenu de faire mentionner au registre de commerce sa qualité de holding et, le cas échéant, la cessation de cette qualité. Les dispositions des alinéas premier et deuxième du présent article sont applicables aux sociétés ayant leurs sièges en Tunisie et soumises au contrôle d’une société mère ayant son siège en dehors de la Tunisie.