Article 418

Tout créancier des sociétés qui fusionnent peut s opposer à la fusion dans un délai de trente jours à partir de la publication du projet de fusion approuvé conformément à l'article 16 du présent code. Les porteurs de certificats d'investissement ou de titres participatifs ainsi que les obligataires disposent également du droit d'oppositionOpposition

L'opposition est une voie de recours ouverte à la partie défaillante qui vise à la rétractation d'une décision rendue par défaut.

à condition que la fusion ne soit pas approuvée par l'assemblée spéciale des porteurs des certificats d'investissement ou par celle des obligataires ou par celle des titulaires des titres participatifs. En cas d'opposition, le Président de la chambre commercialeChambre commerciale

Une chambre judiciaire spécialisée dans les litiges commerciaux et les affaires de sociétés.

ou le cas échéant le Président du tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

de première instance compétent décide, soit le paiement immédiat des créanciers, soit il ordonne la constitutionConstitution

La Constitution est la loi suprême qui définit les règles fondamentales de la forme de l'État, du système de gouvernement et de la forme du gouvernement, et réglemente les pouvoirs publics en termes de composition, de compétence, de relations entre les pouvoirs, de limites de chacun. l’autorité, ainsi que les devoirs et droits fondamentaux des individus et des groupes, et établit des garanties pour ceux-ci envers l’autorité.

de garanties nécessaires, soit enfin il rejette leur oppositionOpposition

L'opposition est une voie de recours ouverte à la partie défaillante qui vise à la rétractation d'une décision rendue par défaut.

lorsqu'elle se révèle juridiquement infondée.