Article 387

Sous- titre six De la dissolution des sociétés anonymes
Nonobstant les cas de dissolution prévus aux articles 21 à 27 du présent code, la société anonymeSociété Anonyme

Une Société Anonyme (SA) est une forme de société commerciale où la responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leurs actions.

est dissoute:
- Par décision de l'assemblée générale extraordinaire, avant l'arrivée du terme, statuant conformément à l'article 291 et suivants du présent code. - Par décision judiciaireDécision judiciaire

Une décision prise par un

tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

concernant une affaire spécifique.

et sur la demande de tout intéressé, lorsqu'un an s'est écoulé depuis l'époque où le nombre des associés est réduit à moins de sept. Toutefois et à la demande de tout intéressé, il peut être accordé à la société un délai supplémentaire de six mois pour procéder à la régularisation ou changer la forme de la société. Le tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

saisi ne peut prononcer la dissolution de la société si la régularisation ou le changement de la forme a eu lieu avant que le tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

ne statue sur le fond du litige.