Article 477

La minorité des associés dans une société appartenant à un groupe de sociétés dont la participation n’est pas inférieure à dix pour cent peut exercer l’action sociale contre les associés représentant la majorité dans la société mère, en cas de prise d’une décision portant atteinte aux intérêts de la société et ayant pour objectif de servir les intérêts de la majorité au détriment des droits légitimes de la minorité.