Article 460
Code des sociètés commerciales
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AR
Est punie d'une amende de trois cent à trois mille dinars, toute violation de l'article 455 du présent code. Est puni de la même prévue par le premier alinéa du présent article tout usage illégal de l'appellation de "groupement d'intérêt économique" et de l'énonciation "G. I. E" ou de toute expression de nature à créer une fusion avec ladite dénomination ou énonciation
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