Article 445

La nullité du groupement d'intérêt économique a eu lieu en cas de violation des dispositions impératives ou pour l'une des causes de nullité des contrats. Les actes et les délibérations pris en violation de ce qui a été évoqué précédemment seront également nuls. L'action en nullité est éteinte lorsque la cause de nullité a cessé d'exister et avant que le tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

de première instance n'ait statué sur le fond sauf si cette nullité est fondée sur l'illicéité de l'objetObjet

Le matériau sur lequel l'orateur ou l'écrivain construit ses propos

du groupement.