Article 444
Code des sociètés commerciales
Disponible en
FR
AR
Les personnes qui ont agi au nom du groupement d'intérêt économique en formation et avant l'acquisition de la personnalité morale sont tenues solidairement et indéfiniment des actes accomplis à moins que le groupement régulièrement constitué et immatriculé ne reprenne les engagements souscrits. Dans ce cas, ces engagements seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par le groupement.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
