Article 443
Code des sociètés commerciales
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AR
Le groupement d'intérêt économique est doté de la personnalité morale et de la pleine capacité à dater de son immatriculation au registre du commerce. II aura un caractère commercial s'il a pour l'accomplissement des actes de commerce. I1 aura le caractère civil s'il exerce une activité à caractère civil. Le groupement d'intérêt économique dont l' est commercial peut acquérir la propriété commerciale
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