Article 435

Le président du conseil d'administration ou du directoire ou le gérant de la société objetObjet

Le matériau sur lequel l'orateur ou l'écrivain construit ses propos

de transformation doit élaborer un projet de transformation dans lequel il expose les causes, les objectifs et la forme de la société qui en sera issue. Un rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

du commissaire aux comptes est, le cas échéant, joint au projet. Le projet est présenté à l'assemblée générale extraordinaireExtraordinaire

Aller au-delà, miner et invalider l’ordinaire.

pour approbation. Cette dernière statue conformément aux dispositions du présent code et aux dispositions spécifiques propres à chaque forme de société.