Article 429

La scission ne se réalise qu'après l'établissement d'un projet de scission qui sera soumis au vote de l'assemblée générale extraordinaireExtraordinaire

Aller au-delà, miner et invalider l’ordinaire.

dans les mêmes conditions que la fusion. Le projet de scission doit sous peinePeine

La punition est une punition et un traitement infligés au nom de la société à une personne pénalement responsable d'un crime qu'elle a commis sur la base d'une décision judiciaire.

de nullité contenir les indications suivantes :
- les motifs de la scission ;
- les objectifs économiques, sociaux, financiers et techniques à réaliser ;
- la dénomination commerciale, le siège social, la forme juridique, la nationalitéNationalité

La nationalité est le lien juridique qui attache un individu à un État, lui conférant certains droits et devoirs civils et politiques.

de chaque
- société bénéficiaire de la scission et le numéro d'immatriculation au registre du commerce;
- les noms des dirigeants de chaque société bénéficiaire de la scission ;
- la valeur des actifs et passif cédés à chaque société bénéficiaire avec indication de la méthode retenue ;
- la détermination des parts ou actions revenant à la société si la scission est partielle et celles
- revenant aux associés en cas de scission totale ;
- la fixation des parités d'échange ;
- la détermination de la méthode retenue pour la fixation des parités ainsi que les motifs du choix effectué ;
- la liste de répartition du personnel entre les sociétés bénéficiaires ;