Article 430

Code des sociètés commerciales

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( n° 2005-65 du 27 juillet 2005, art. 1er) Les éléments actifs et passifs apportés par la société scindée doivent faire l’ d’une évaluation faite, suivant la même méthode qu’en matière de fusion, par un expert spécialisé inscrit sur la liste des experts judiciaires et sous sa propre responsabilité. L’assemblée générale de la société bénéficiaire de la scission décide d’approuver ou de désapprouver les apports évalués par l’expert.

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