Article 428

La scission de la société s'opère par le partage de son patrimoine entre plusieurs sociétés existantes ou par la création de nouvelles sociétés. La scission peut être totale ou partielle. Si la scission est totale, il en résulte obligatoirement une dissolution sans liquidationLiquidation

Le processus de règlement des dettes et de la distribution des actifs en cas de faillite.

de la société scindée. Le capital de la société scindée doit être entièrement libéré. Ne peuvent se scinder que les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions et les sociétés à responsabilitéResponsabilité

L'obligation de répondre de ses actes devant la loi ou de dédommager un préjudice causé

limitée. (LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2005-65 du 27 juillet 2005, art. 3)