Article 421
Code des sociètés commerciales
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Lorsque les créanciers acceptent les sûretés qui leurs sont proposées par le président de la ou le président du de première instance compétent, les sûretés font l' d'une publicité au journal de la République Tunisienne et dans deux quotidiens dont l'un est en langue arabe. Lorsqu'une créance se trouve par un cautionnement, la doit manifester expressément sa volonté de transférer ou de ne pas transférer son cautionnement au de la société à constituer par l'effet de la fusion. Le de bail est directement transféré au de la société résultant de la fusion. Les contrats de travail continuent légalement à produire leurs effets à l'égard de la société.
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