Article 416

(LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2005-65 du 27 juillet 2005, art. 1er) Un expert spécialisé inscrit sur la liste des experts judiciaires désigné par ordonnance sur requête par le président du tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

de première instance dans le ressort duquel se trouve le siège social de l’une des sociétés concernées par la fusion établit sous sa propre responsabilitéResponsabilité

L'obligation de répondre de ses actes devant la loi ou de dédommager un préjudice causé

un rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

écrit sur les modalités de la fusion après avoir pris connaissance de tous les documents nécessaires que la société concernée par la fusion ou l’absorption doit lui communiquer, elle doit, en outre, lui permettre d’effectuer toutes les investigations nécessaires. L’expert évalue, également, les apports en nature et les avantages particuliers. Il vérifie si la parité d’échange est équitable et que la valeur attribuée au patrimoine objetObjet

Le matériau sur lequel l'orateur ou l'écrivain construit ses propos

de la transmission est réelle. Il précise la ou les méthodes suivies pour la détermination des parités d’échange et indique si elles sont adéquates et doit déterminer les difficultés particulières d’évaluation. Dans ce cas, l’expert est considéré comme commissaire aux apports.