Article 411

Code des sociètés commerciales

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La fusion peut réunir soit des sociétés de même forme, soit des sociétés de formes différentes. Toutefois, elle doit dans tous les cas aboutir à la d'une société anonyme, d'une société à limitée ou d'une société en commandite par actions. La fusion d'une ou plusieurs sociétés étrangères avec une ou plusieurs sociétés tunisiennes doit aboutir à la d'une société dont la majorité du capital doit être détenu par des personnes physiques ou morales tunisiennes.

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