Article 397

Le conseil de surveillance assure le contrôle permanent de la gestion de la société. Il dispose à cet effet des mêmes pouvoirs que les commissaires aux comptes. (LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2005-65 du 27 juillet 2005, art. 3)
Le conseil fait à l'assemblée générale annuelle un rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

dans lequel il signale notamment les irrégularités et inexactitudes relevées dans les comptes annuels. Il peut convoquer l'assemblée générale des associés.