Article 393

Sous- titre deux De la gestion et du contrôle de la société
La société en commandite par actions est gérée par un ou plusieurs gérants qui doivent être choisis parmi les associés commandités ou choisis par eux. Les statuts désignent les gérants qui accomplissent les formalités de constitutionConstitution

La Constitution est la loi suprême qui définit les règles fondamentales de la forme de l'État, du système de gouvernement et de la forme du gouvernement, et réglemente les pouvoirs publics en termes de composition, de compétence, de relations entre les pouvoirs, de limites de chacun. l’autorité, ainsi que les devoirs et droits fondamentaux des individus et des groupes, et établit des garanties pour ceux-ci envers l’autorité.

au même titre que les fondateurs des sociétés anonymes. Au cours de l'existence de la société, et sauf clause contraire des statuts, le ou les gérants sont désignés par l'assemblée générale ordinaire avec l'accord de tous les associés commandités. Le gérant est révocable dans les conditions prévues par les statuts. II est également révocable pour cause légitime à la demande de tout associé par le jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

du fond selon la procédure en référé. Toute clause contraire est nulle.