Article 372
Code des sociètés commerciales
Disponible en
FR
AR
Pour la détermination des bénéfices soumis à l' ou à l'impôt sur les sociétés, la déduction des sommes versées en rémunération des titres participatifs n'est admise que dans la limite fixée par l'article 48 du code de l' des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
