Article 371

Code des sociètés commerciales

Disponible en FR AR

Les titres participatifs sont inscrits à une ligne particulière du bilan de l'entreprise qui les émet. Il en est de même pour la ou les entreprises qui les souscrivent s'il s'agit de titres participatifs ne faisant pas l' d'un public à l'épargne et souscrits par un groupe restreint de souscripteurs. Les titres participatifs sont assimilés, lors de l'appréciation de la situation financière des entreprises qui en bénéficient, à des fonds propres.

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