Article 448

Le contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de groupement d'intérêt économique détermine l'organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

du groupement sous réserve des dispositions légales impératives. Le contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

est rédigé et publié conformément aux articles 3 et 16 du présent code. II contient, obligatoirement les indications suivantes :
- la dénomination du groupement;
- le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale, la forme juridique le domicile ou le siège social et s'il y a lieu le numéro d'immatriculation au registre du commerceRegistre du commerce

Le registre du commerce est un registre public où sont enregistrées les informations légales concernant les entreprises, notamment leur forme juridique, leurs dirigeants, et leur capital.

de chacun des membres du groupement.