Article 407
Code des sociètés commerciales
Disponible en
FR
AR
Les sociétés peuvent fusionner ou se regrouper. Elles peuvent se transformer ou se filialiser par voie de scission conformément aux dispositions du présent code sans préjudice des législations en vigueur dans le domaine.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
