Article 403
Code des sociètés commerciales
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AR
La transformation de la société en commandite par actions en ou en société à limitée est décidée par l'assemblée générale des actionnaires avec l'accord de tous les commandités et de la majorité des commanditaires. La société en commandite par actions ne peut se transformer qu'après deux années au moins de sa sauf clause statutaire contraire. La transformation de la société en commandite par actions doit faire l' d'une publicité conformément aux dispositions de l'article 16 du présent titre.
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