Article 395

L'assemblée générale ordinaire désigne dans les conditions fixées par les statuts, un conseil de surveillance composé de trois actionnaires au moins. (LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2005-65 du 27 juillet 2005, art. 3)
Un associé commandité ne peut être membre du conseil de surveillance. Sa nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

est nulle. Les actionnaires ayant la qualité de commandités ne peuvent participer à la désignation des membres du conseil de surveillance. A défaut de dispositions statutaires fixant des modalités du choix des membres du conseil de surveillance ou la durée de leur mission, les membres du conseil de surveillance sont désignés par décision des associés commanditaires détenant au moins cinquante pour cent du capital social. . (LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2005-65 du 27 juillet 2005, art. 3)
La durée du mandat est fixée à trois années.