Article 390

La société en commandite par actions est une société dont le capital est divisé en actions. Elle est constituée par contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

entre deux ou plusieurs commandités et des commanditaires. Les commanditaires ont seuls la qualité d'actionnaires et ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. Le nombre des commanditaires ne peut être inférieur à trois. Les commandités ont la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales.