Article 463
Code des sociètés commerciales
Disponible en
FR
AR
La société mère est dite holding lorsqu’elle n’exerce aucune activité industrielle ou commerciale et que son activité se limite à la détention et à la gestion des participations dans les autres sociétés. La société holding doit avoir la forme d’une et mentionner sa qualité de holding dans tout document qui en émane.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
