Article 426
Code des sociètés commerciales
Disponible en
FR
AR
Lorsque la fusion aboutit à une entente illicite ou à une concentration horizontale ou verticale ou à une position dominante, elle peut être annulée conformément aux dispositions de la relative à la concurrence et aux prix.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
