Article 414

Code des sociètés commerciales

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La fusion peut être réalisée entre des sociétés qui sont toutes ou l'une d'entre elles en à condition que la répartition de leurs actifs entre les associés n'ait fait l' d'un début d'exécution. La fusion peut également avoir lieu entre sociétés qui sont toutes ou l'une d'entre elles en redressement judiciaire sur décision judiciaire. Dans tous les cas, les sociétés concernées doivent observer les règles de forme édictées pour la société nouvelle qui résulte de la fusion.

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