Article 260

La partie civile ne peut se pourvoir en cassation contre les arrêts de la chambre d'accusationAccusation

Les allégations faites contre l'accusé dans une affaire pénale

que s'il y a pourvoi du ministère publicMinistère public

L'autorité chargée de défendre l'intérêt de la collectivité et l'application de la loi devant les juridictions judiciaires

.Toutefois, son seul pourvoi est recevable dans les cas suivants :1) lorsque l'arrêt de la chambre d'accusationAccusation

Les allégations faites contre l'accusé dans une affaire pénale

a dit n'y avoir lieu à informer;2) lorsque l'arrêt a déclaré l'irrecevabilité de l'action de la partie civile;3) lorsque l'arrêt a déclaré l'action publiqueAction publique

L'action publique désigne le droit pour les autorités judiciaires de poursuivre une infraction pénale au nom de la société.

prescrite;4) lorsque l'arrêt a, d'office ou sur déclinatoire des parties, prononcé l'incompétenceIncompétence

Le manque d'autorité ou de juridiction pour traiter une affaire spécifique.

de la juridiction saisieSaisie

Légalité qui permet au créancier disposant d'un titre exécutoire de placer les biens meubles matériels en possession de son débiteur sous le contrôle de la justice.

;5) lorsque l'arrêt a omis de statuer sur un chef d'inculpation.