Article 22
Code de procédure pénale
Disponible en
FR
AR
Le Procureur Général de la République est chargé, sous l'autorité du Secrétaire d'Etat à la justice, de veiller à l'application de la pénale dans toute l'étendue du territoire de la République.
Il peut représenter en personne le auprès des cours d'appel.
Il a autorité sur tous les magistrats du ministère public.
Il a, dans l'exercice de ses fonctions, le droit de requérir directement la force publique.
En cas d'empêchement, l'intérim du Procureur Général de la République est assuré par un général désigné par le secrétaire d'Etat à la justice.
Il peut représenter en personne le auprès des cours d'appel.
Il a autorité sur tous les magistrats du ministère public.
Il a, dans l'exercice de ses fonctions, le droit de requérir directement la force publique.
En cas d'empêchement, l'intérim du Procureur Général de la République est assuré par un général désigné par le secrétaire d'Etat à la justice.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun: