Article 114

L'avocatAvocat

Un professionnel du droit qui représente et défend les intérêts de ses clients en justice

général près la Cour d'AppelAppel

La procédure par laquelle une décision judiciaire est contestée rendue en premiere instance

saisieSaisie

Légalité qui permet au créancier disposant d'un titre exécutoire de placer les biens meubles matériels en possession de son débiteur sous le contrôle de la justice.

dans les conditions prescrites à l'article 107, 2è alinéa, doit transmettre le dossier avec ses réquisitions dans les dix jours à la chambre d'accusationAccusation

Les allégations faites contre l'accusé dans une affaire pénale

qui statue dans la huitaine, le Ministère publicMinistère public

L'autorité chargée de défendre l'intérêt de la collectivité et l'application de la loi devant les juridictions judiciaires

entendu, hors la présence des parties.Les conseils de l'inculpé et de la partie civile peuvent prendre communication des pièces de la procédure et fournir des mémoires.