Article 220
Code de procédure pénale
Disponible en
FR
AR
Si le jugement attaqué est un jugement de compétence et que la juridiction d' estime devoir le réformer, elle l'infirme et renvoie les parties et le à se pourvoir ainsi qu'ils aviseront.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
