Article 337
Code de procédure pénale
Disponible en
FR
AR
Dans les cas graves et exceptionnels, le procureur général de la République peut accorder aux condamnés libres un sursis à l'exécution de leur peine. Avis du sursis est donné sans délai au secrétaire d'Etat à la justice.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
