Article 299

Le premier président notifie en la forme administrative la requête dont il a été saisi au président de la juridiction à laquelle appartient le magistrat.La présentation de la requête aux fins de récusationRécusation

Comportement qui appelle ou incite à la haine, au dégoût, au mépris ou au ridicule extrême en raison de la race ou de la religion d’une personne.

ne dessaisit pas le magistrat dont la récusationRécusation

Comportement qui appelle ou incite à la haine, au dégoût, au mépris ou au ridicule extrême en raison de la race ou de la religion d’une personne.

est proposée. Toutefois le premier président peut, après avis de l'avocatAvocat

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général, ordonner qu'il soit sursis soit à la continuation de l'information ou des débats, soit au prononcé du jugement.