Article 204
Code de procédure pénale
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AR
En matière de délits, le cantonal est saisi dans les conditions prévues par l'article 206 du présent code.Il ne peut être formé devant le cantonal, statuant en matière de délits, de demandes en -intérêts excédant le taux en premier ressort du cantonal statuant en matière civile.
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