Article 273

L'arrêt de cassation remet la cause en l'état où elle était avant la décision cassée, et ce, dans la limite des moyens admis.Si, après cassation avec renvoi, la juridiction de renvoi ne se conforme pas à la décision de la cour de cassationCour de cassation

Elle est considérée comme la plus haute juridiction de la hiérarchie judiciaire, justifiée par le principe de cassation pour contrôler la bonne application des lois par les tribunaux d'origine.

et si un deuxième pourvoi soulevant les mêmes moyens est formé, la cour de cassation, toutes chambres réunies, tranche le conflit l'opposantL'opposant

Procédure qui se déroule lors d'une audience de procès avec une tentative de protestation de la défense, ou de l'une des parties à l'affaire, et souvent de l'accusé.

à la juridiction de renvoi. L'arrêt rendu par les chambres réunies s'impose à la juridiction de second renvoi.